Conditions générales de vente

Conditions de ventes 2017

EST FRITURE vente  en ligne sur notre site internet : www.est-friture.fr


EST FRITURE
2 rue des Aulnes
67590 WINTERSHOUSE
Tél : 03 88 73 80 33
Fax : 03 88 73 88 39
info@est-friture.fr
S.A.S au capital de 200 000 €
R.C.S. Strasbourg 317 804 078
SIRET :317 804 078 00028
N° Intracommunautaire TVA : FR22 317 804 078


Clause n° 1 : Objet

Les conditions de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
EST FRITURE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur notre site internet www.est-friture.fr .

Toute prestation accomplie par la société  EST FRITURE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, net et calculés toutes taxes comprises hors frais de livraison.

La société EST FRITURE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Clause n° 3 : Commande

La commande est validée lorsque le client valide le lien "Confirmez votre commande en bas de la page "Récapitulatif de la commande" ; il accepte alors le traitement de sa commande et les présentes conditions de vente. La Société EST FRITURE lui confirme la commande par e-mail. Les données enregistrées par la société EST FRITURE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Celle-ci est archivée par la société EST FRITURE ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clientèle à : EST FRITURE/ 2 rue des Aulnes 67590 WINTERSHOUSE.
A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port.


Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque à envoyer et à adresser à l’ordre de : EST FRITURE 2 rue des Aulnes 67590 Wintershouse
  • soit par carte bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande et pour toutes commandes à expédier, l'acheteur devra verser l’intégralité  du montant global de la facture.
Pour les commandes à enlever sur place, le paiement s’effectuera à la réception de la marchandise


Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société EST FRITURE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EST FRITURE.


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société EST FRITURE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EST FRITURE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause n° 9 : Livraison

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur en boutique de vente à l’adresse :             
    EST FRITURE 2 rue des aulnes 67590 Wintershouse si choisie par l’acheteur.
  • Soit la livraison est effectuée exclusivement dans le cadre géographique défini par notre prestataire logistique au jour que la société EST FRITURE indique et à l’adresse renseignée par l'acheteur sur le bon de commande. Les frais de transport sont alors calculés en fonction de la destination par notre prestataire et communiqués au moment de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Pour des raisons de fraîcheur, les commandes réceptionnées jusqu’au mercredi minuit pourrons être expédiées le jeudi pour une livraison le vendredi à votre domicile.
Celles réceptionnées après minuit seront expédiées le jeudi suivant.
Consulter les frais de port Chronofresh


Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société EST FRITURE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce STRASBOURG


Pour toutes questions ou informations complémentaires vous pouvez nous nous contacter au coordonnées ci-dessous

Service Client EST FRITURE
2 rue des Aulnes
67590 WINTESHOUSE
Tel : 03/88/73/80/33
Fax : 03/88/73/88/39
info@est-friture.fr

Annexes :
 

Article L121-19 (obligations de confirmation)
I. le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
II. Confirmation des informations mentionnées aux 1 § à 4 § de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L 111-1 et L 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
III. Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
IV. L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
V. Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
VI. Les conditions de résiliations du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à une an. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3 §.
 
Article L121-20 (délai de rétractation)
(Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives commnunautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précedent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. "Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Article L121-20-1 (délai de remboursement)
(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme est due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
 
Article L121-20-3 (délai d'exécution des commandes et responsabilité)
(Ordonnace n° 2001-741 du 23 août 2001 art 5, art12 Journal Officiel du  25 août 2001)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distantce, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.